qui autorisent des implantations différentes par rapport à celles prescrites par les articles Ud.6.1 et Ud.7.1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2005), que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C...,

In particular, it found that with regard to the complaints concerning the alleged deprival of his right to a fair hearing by an independent and impartial tribunal in accordance with Article 6 (6.1, 6.2

[I], ne constituait pas le point de départ de la prescription de l'action de la Caisse de garantie à l'encontre de l'assureur, dès lors que « l'article 6.1 de la police d'assurance n° 65.062.682, inséré

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, "en ce l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des Impôts à effectuer des perquisitions au domicile

3.2, 3.2-1, 3.2-6, 3.3.-1, 4.5, 4.6, 4.6-1,4.6-2, 4.6-3, 4.6-4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3-1,5.3-2, 6.1, 6.1-1, 6.1-2, 6.1-3, 6.2-1, 6.2-2, 6.2-3 des accords des 9 mai 1994 et 30 juin 1999 ainsi que les dispositions

déduit de l'article 6.2 du contrat de sous-traitance conclu entre le GIE Spie Batignolles Prisons lot B et la société Quintana que cette dernière remplissait les obligations d'information lui incombant

Alzamora, rapporteur ayant procédé aux investigations utiles pour l'instruction des faits dont ce Conseil était saisi, est contraire au principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6.1 de la Convention

6.6), de percevoir une indemnité de départ à la retraite, dont un acompte de 90 % était versé dès leur entrée dans le dispositif (article 6.4), le solde étant versé à la sortie (article 6.6), et de bénéficier

qu'il en résulte que la société Charly Acquisitions ne rapporte pas la preuve qu'elle serait titulaire des droits sur les enregistrements des 'uvres de Little Richard précédemment visées ; 6.2

Ali X... , garagiste professionnel, et la Compagnie AREAS-C.M.A. : – article 6.1 : " La Société garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir en

Les conditions fixées à l'article L. 7321-2 sont cumulatives.

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[B] et [Z] [E] [B], au domicile du père les frais de voyage étant à sa charge et d'AVOIR, faute par Mme [B] d'avoir spontanément ramené [I] [E] [B] et [Z] [E] [B] au domicile de M.

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

3, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire

349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme