Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
68e409bb681ed727f2a44282
2 octobre 2025
2 octobre 2025
10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur [R] [
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831fdb5098996d5a43c8
8 avril 2024
8 avril 2024
606 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300283
5 mars 2013
5 mars 2013
l'article 606 du code civil énumérait limitativement les grosses réparations, l'appréciation de la qualification des travaux pouvait exceptionnellement être fonction de l'importance de la dépense nécessaire
Source officielleciv3
6137219ccd580146773f533d
14 novembre 1991
14 novembre 1991
bail du 15 octobre 1963, les parties avaient entendu déroger expressément aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil et que le preneur s'était engagé à maintenir les lieux loués en bon
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9
19 avril 2023
19 avril 2023
606 du code civil, * Le contrat de bail prévoit que le " preneur supportera toutes les réparations y compris celles visées à l'article 606 du code civil qui seraient rendues nécessaires en raison d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300584
6 mai 2014
6 mai 2014
605 du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 606 de ce code, dont ne fait pas partie le ravalement ; qu'en outre, ces travaux de ravalement incombent au preneur compte tenu du défaut d'entretien
Source officielleciv3
613723d6cd5801467740ecc3
29 janvier 2002
29 janvier 2002
606 du Code civil ainsi que celles concernant le clos et le couvert, la cour d'appel a retenu, sans violer les articles 1719 et 1720 du Code civil, que les travaux étaient à la charge du preneur ;
Source officielleciv3
61372658cd58014677424d50
16 juillet 1997
16 juillet 1997
606 du Code civil, laissées par le contrat à la charge de la bailleresse, a justement déduit de ses constatations que le coût des travaux confortatifs incombait à celle-ci ; Attendu, d'autre part,
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c4790e
8 décembre 1999
8 décembre 1999
antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° que le contrat de bail litigieux conclu le 1er juillet 1986 stipule " qu'il a été convenu
Source officielleciv3
61372315cd5801467740530c
23 juin 1998
23 juin 1998
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que constatant, d'une part, que le bail mettait à la charge du preneur la charge des réparations prévues à l'article
Source officielleciv3
613721e0cd580146773f864a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv3
61372108cd580146773f06f3
28 juin 1989
28 juin 1989
la verrière n'avait pas été entièrement détruite" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le bail, la propriétaire avait seulement la charge des gros travaux tels qu'ils sont prévus par l'article
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868993
29 mai 2009
29 mai 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43f97
14 février 1979
14 février 1979
termes clairs et précis, portait engagement du locataire à effectuer toutes "... les réparations grosses et menues qui pourraient devenir nécessaires, c'est à dire les grosses réparations prévues à l'article
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb3c
4 mars 1987
4 mars 1987
606 du Code civil et de se conformer, pour le surplus des charges et obligations d'occupation, aux dispositions du bail commercial conclu avec le précédent propriétaire, n'excluait pas également la qualification
Source officielleciv3
613721a6cd580146773f59a9
12 février 1992
12 février 1992
, même au cours du bail, aucune réparation, et qu'ils s'obligeaient à maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués, le bailleur n'étant tenu qu'aux grosses réparations, prévues par l'article
Source officielleChambre 3-4
69f44d80cdc6046d472f5ae6
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 606 du code civil: Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielleChambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir que [P] n’a jamais rien accepté ni entendu prendre en charge ces travaux, malgré leur intégration incontestable dans les termes de l’article 606 du Code civil et le fait qu’ils relèvent
Source officielleRéféré
6786d61ddf5b5c7d10caa881
13 janvier 2025
13 janvier 2025
606 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
658b289d2c4a0d96dcda5258
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, selon l'article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs
Source officiellePage 9 sur 3145