Article R613-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56
Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 613-48 à L. 613-62-2 sont opposables aux tiers sans autre formalité dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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