étant hors saisine, le tribunal aurait violé les articles 625, 631, 632, 633 et 638 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la Cour de Cassation ne s'impose

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

-10, D. 633-1 et D. 633-7 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à considérer que l'absence de cotisations était due "à titre principal" à la faute de

1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° s W 08-43. 636, X 08-43. 637, Y 08-43. 638, Z 08-43. 639, A 08-43. 640, B 08-43. 641, C 08-43. 642

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS MD PRO étant défaillante

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vaissette et les conclusions de M. le premier avocat

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

civile, ensemble l'article 455 du même code.

[L], gestionnaire des locations de courte durée, avait enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et le condamner au paiement d'une amende civile dont

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.