LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

450 du code de procédure civile

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement

elle l'a fait, tandis qu'elle n'avait pas compétence pour interpréter l'arrêt rendu par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 462, 624 et 638 du Code de procédure civile.

635°/ à Mme [DB] [HDL], domiciliée [Adresse 256], 636°/ à Mme [HWJ] [UHN], domiciliée [Adresse 146], 637°/ à Mme [OK] [KVJ], domiciliée [Adresse 597], 638°/ à Mme [RGK] [ETI], domiciliée [Adresse

Thop management avec autorisation de le sous-louer, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

[M] dont il sollicitait une meilleure indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé les articles 623, 624, 625, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.

632 et 633 du Code civil, il n'y a plus droit d'usage et d'habitation mais droit d'usufruit ; qu'après avoir énoncé que le concubinage stable et durable constitue une famille au sens de l'article 632

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de Lyon qui, intervenant comme Cour de renvoi, accepte de statuer à nouveau sur la demande du salarié en paiement de la somme de 635 142,47 euros

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 646 du Code civil et R.321-22 du Code de l'organisation judiciaire.

631, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cassation intervenue le 6 juillet 1994, au motif d'une recherche insuffisante des sommes éventuellement réglées

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du nouveau code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse

631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-19. 632, X 10-19. 633, Y 10-19. 634, Z 10-19. 635, A 10-19. 636 et B 10-19. 637 ; Sur