en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01048 Par acte en date du 6 février 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même, ou au plus tard

Il n’est pas contesté par la demanderesse que celle-ci a été destinataire de la lettre simple visée par l’article 658 du Code de procédure civile mais qu’elle n’a pas récupéré en l’étude du commissaire

X... irrecevable comme tardif, que la signification avait été déposée en l'étude de l'huissier le 25 janvier 2013 et suivie de lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, M.

mais néanmoins considéré que cette irrégularité ne leur aurait causé aucun préjudice, violant ainsi les articles 646, 694 et 114 du même Code ; Mais attendu qu'ayant analysé les documents versés aux

La procédure : Par assignation du 7 octobre 2024 remise à personne selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SCP [K] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104

Madame [W], régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les époux X...sont recevables et bien fondés à se plaindre et à demander réparation de leur préjudice au visa des articles

X... soutient que cet acte de signification à domicile avec remise à mairie est nul faute de mentionner que la lettre simple qui lui a été adressée, conformément à l'article 658 du nouveau code de procédure

654, 655, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'officier ministériel avait mentionné dans l'acte qu'il avait

[K] et à la Sci Les 2 anges par procès verbaux du 3 octobre 2023 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles 655 et 656

117 du code de procédure civile ; qu'il résulte des mentions portées sur l'acte de signification, que l'avis de passage prévu par l'article 656 du code de procédure civile a été laissé au domicile de

X..., responsable production, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, constituait la signification à personne prévue par l'article

Société laitière de Mauriac et du Haut Cantal (SLMHC) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article

principal formé par la société Laiterie de la Montagne que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article

la société La Grioni française (société La Grioni) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article

Société laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze (SLUCH) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article