Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la [2] (la

[W] le 30 juin 2004 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[A] [V], citée sur la base d'un procès verbal de recherche du commissaire de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

659 du code de procédure civile ; Attendu qu'une telle signification, en un lieu autre que la dernière adresse connue, ne valant pas notification, il y a lieu de rapporter l'arrêt du 4 décembre 2007

X... ont été convertis en procès-verbal de recherches infructueuses, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, relative à la signification d'un acte à une partie sans domicile connu, ne

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

avoir relevé que la signification des actes à la SCI Gant en tant que tiers saisi, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, était régulière puisque l'intéressée n'avait pas de nouvelle

Un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification.

La décision a été signifiée par procès verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile à monsieur [R] le 16 mai 2023, et à madame [R] par acte du

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société EGF-[Localité 1] n’a pas comparu.

659 du code de procédure civile, a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du

659 du code de procédure civile au 2 promenade ...à Versailles, dont il ressort l'absence de diligence de l'huissier pour effectuer la signification à cette adresse, la cour d'appel a violé l'article

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : - que l'assignation du 18 mai 2022 a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse qui n'était plus celle

[S], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, un jugement le condamnant à leur payer certaines sommes puis lui ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente le