du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

obligatoire, Vu les articles 671 et 672 du Code Civil : Juger que M [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à raison de la convention de servitude des 29 octobre 1953 et 2 juillet

violant les articles 562 et 901 alinéa premier 4° du code de procédure civile, la demande de M.

450 du code de procédure civile

civil en application de l'article 671 du code civil.

673 du code civil, à défaut d'être propriétaires du chemin sur lequel s'exerce le passage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code

, pris en sa troisième branche : Vu l'article 673 du Code de procédure civile et l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,

l'urbanisme, Vu l'article 2224 du code civil, - déclarer M.

2169 du code civil, ainsi que l'article 673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce

673 du Code de procédure civile et en demandant la réduction de la clause pénale stipulée à l'acte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

du code de procédure civile et faussement appliquer les articles L. 622 - 16 du code de commerce et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le tribunal qui a énoncé que l'ordonnance du

le créancier et l'absence de fixation de cette date n'avait causé aucun préjudice au débiteur saisi, alors que la déchéance que prévoit l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des

673 du Code de procédure civile n'exige pas que le pouvoir spécial contienne les références de l'immeuble, qui sont précisées dans le commandement lui-même, le Tribunal a violé l'article 673 susvisé ;

700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel, - condamner in solidum les époux [F] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, auxquels

678 et 673 du Code de procédure civile ; (…) qu'aux termes de l'article 678 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié