AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

Qu'en application des articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile, la notification entre avocats se fait soit par signification qui est constatée par l'apposition du cachet et de la signature

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

[L] [C] et Mme [X] [D], épouse [C] de leurs demandes dirigées contre Mme [N] [O], Mme [Y] [O], Mme [Z] [O] et M. [I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, alors, selon le moyen, "1 ) que les dispositions de l'article 675 du Code civil régissent l'interdiction de pratiquer des ouvertures dans des murs mitoyens à l'exclusion de celles faites dans des murs

sa haie et ses arbres se trouvant le long de son mur et ne respectant pas les dispositions de l’article 671 du code civil, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

C... et Mme Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et de Mme Y... et les condamne à payer à Mme R... et M.

835 du code de procédure civile, 671, 672, 673 du code civil, L 131-1 du code de procédures civiles d'exécution, la condamnation des défendeurs : - à arracher toute plantation se situant à moins de 0,5

civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 678 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la vitrine litigieuse ne constituait pas une "

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code