L312-93 et de l’article L312-92 du Code de la consommation de ses obligations précontractuelles.

671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".

693 du Code civil.

-Sur la résolution du contrat de crédit au visa des articles 1224 et suivants du Code civil et du principe des restitutions au visa des 1352 et suivants du Code civil Selon l’article 1 224 du Code civil

R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000

1231-6 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

450 du code de procédure civile

MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile énonce que " Si le défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification

670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675

678 du code civil ; - ordonner à Mme [F] et M.

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 675 du Code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que le loi n'en dispose autrement.

- DIT que la présente décision sera signifiee par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procedure Civile