LA COUR, Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PROFIT DES ARTICLES 682 ET 683 DU MEME CODE AU MOTIF QUE LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS SAINT PIERRE A FAIT L'OBJET DE DEUX VENTES SUCCESSIVES DEPUIS

entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 682 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. ensemble les articles 151 et 155 du

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'il est de principe que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se

en raison de la mauvaise qualité des reproductions, n'apportent de ce chef aucune information utile ; Que, par conséquent, seule l'hypothèse d'une enclave permet le cas échéant, en application des articles

Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

passage ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction de la servitude à la demande du propriétaire du fonds servant que si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article

demande d'indemnisation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. et Mme X... aient demandé devant la cour d'appel une indemnisation sur le fondement de l'article

RIVERAINS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 682 ET 685-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA SEULE POSSIBILITE

682 du Code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que l'article 682 du code civil confère un droit à une servitude sur les fonds voisins à tout fonds ne disposant pas d'un accès suffisant sur la voie publique

, ensemble l'article 682 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2017), que la société civile

F..., et en écartant par ce seul motif le supplément d'expertise sollicité par ce dernier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; alors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges,16 janvier 2014), que

aux étages est malaisé ; qu'en considérant que des difficultés de circulation à l'intérieur d'une maison pouvaient le constituer en état d'enclave, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article

Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt d'avoir limité la servitude de passage dont leur fonds dispose sur celui des époux E... au seul passage piétonnier alors, selon le moyen, "qu'au sens de l'article