Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, 682 et suivants, 702 et 1240 du code civil : - que les consorts [YV]/[S] sont les seuls propriétaires

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

Selon l'article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique.

Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M.

682 du code civil ; à titre subsidiaire qu’il soit enjoint à la commune d’Elne d’opérer « un déclassement partiel » de la parcelle communale en litige et/ou de lui délivrer une autorisation d’occupation

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

1351 du Code civil, juger irrecevable la demande en remboursement formée par Régis X...de la somme de 30. 489, 80 euros au titre du montant de la caution et de celle de 28. 682, 98 euros, au titre des

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique C..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

682 du code civil, « déclaré M. 

De même, l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit notamment à l'article 680 est observé à peine de nullité.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code

682 du code civil, il a retenu la proposition d'indemnité offerte par les demandeurs pour un euro.

1382 et 1383 du code civil du détournement du signe « annu » qu'elle utilise comme codes télématiques et internet, par la société RMS Network qui exploite ce signe pour désigner un site internet de référencement

et intérêts pour inexécution de la clause de non-concurrence, -1 098 ¿ à titre de dommages-intérêts pour la perte du DIF, -2 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'ordonner l'application

l’article R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, des dispositions des articles 544, 552 ,640 et 681 du code civil, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : -débouter Mme [W] de

684 et 689 anciens du Code de procédure civile et demande de fixer la date de renouvellement du bail au 1er octobre 2010.