686 du code civil.

de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du

637 et 686 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1971 de la SCI Le Prey d'Aval à M.

de Procédure Civile, aux dépens d'expertise, d'instance et d'appel ; Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2011 par Renée Z... épouse A... tendant, vu les articles 682, 683, 688, 689, 691, 1356

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

intentée dans le délai, n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions des articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 685-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2015), que Mme [C

Z..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 696 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas, si tant

684 al 1, et inapplicable l'article 684 al 2 et partant l'article 682 du code civil, - jugeant ainsi que le désenclavement de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] s'effectuera par l'élargissement

. : Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce,

683 et 684 du Code civil, s'expliquer sur toutes les solutions de désenclavement possible, cette exigence impliquant que tous les tiers susceptibles de supporter la servitude soient appelés en la cause

Assignation p. 5, II 2, et conclusions p. 3, II 2), moyen d'où il résultait que l'Administration ne pouvait appliquer un taux supérieur à cleui de 13,80 % prévu par l'articLe 683 du même Code, seul visé

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire

700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [K] [I] aux entiers dépens Elle se fonde sur l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

L 162-1 du code rural, 682, 684 et 685 alinéa 1er du code civil: - réformer dans toutes ses dispositions le jugement, sur la desserte de la parcelle cadastrée section [...]

[F] [Z] [A] n'est pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil ; - Le débouter par conséquent de toutes ses prétentions ; - Voir faire interdiction à M.