450 du Code de Procédure Civile

 688 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [D] demande au tribunal, au visa des articles 686 et suivants, 682 et suivants, 1240 du code civil, de : “A TITRE

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

686 du code de procédure civile.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

682 du code civil.

a violé l'article 678 du code civil.

682 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, DIRE n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise de la SCI OREGON ; DEBOUTER la SCI OREGON de ses demandes

684 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.

[J], [E], [S], [H] et [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

450 du code de procédure civile

32 du code de procédure civile et de l'article 637 du code civil.

682 et 683 du code civil.