du code de procédure civile ne le prévoit », la cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions des articles 698 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

a saisi cette juridiction d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 698-1, alinéas 1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du

113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir

du Code civil ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel dénature la convention des parties et viole l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la situation nette comptable s'entend nécessairement

des articles 690, 692, 693 et 694 du code civil, les servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre constitué par la destination de bon père de famille dès lors qu'il est établi que les deux

699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

du code de procédure civile ne le prévoit », la cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions des articles 698 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure civile.

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure civile.

pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes

Elle suppose, conformément aux conditions posées par les articles 693 et 694 du code civil, que les deux fonds divisés aient appartenu au même propriétaire.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

690 et 715 du code de procédure civile n'est pas une exception de nullité et n'a pas à être présentée in limine litis ; qu'en déclarant irrecevable la demande des consorts X... tendant à voir constater

;article 694 de l'ancien code de procédure civile, et par refus d'application l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du décret n°

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.