455 du code de procédure civile.

En application de l'article 691 du code civil, les servitudes ne peuvent s'établir que par titre.

des articles 786 et 907 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

combinées des articles L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal

SUR CE, L'article 695 du code de procédure civile dispose que : "Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

41 du Code local de l'enregistrement, et 695 et 696 du Code de procédure civile dans sa rédaction existant à la date du 6 février 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient à juste titre que les dépens

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

X..., les dépens d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile que, s'agissant des instances, actes et procédures d'exécution

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'arrêt du 6 septembre 1995 auquel se référait M.

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

695 du Code de procédure Civile, dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : -les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats