7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ex-annexe VII contenant l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi

, en l'occurrence selon la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 9 avril 2022, la société Perfect Nettoyage demande à la cour de : « Vu l'article 7 de la convention collective nationale de

7 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseil et sociétés de conseil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES PRECISE QU'APRES UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AU CAS DE MALADIE JUSTIFIEE, LES APPOINTEMENTS MENSUELS SERONT PAYES A PLEIN TARIF DURANT LES TROIS

ordres de l'employeur et qu'il était responsable de certaines malfaçons, a, par une décision motivée, jugé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

en imputant une rupture préjudiciable au salarié à la société Edialis, le juge des référés prud'homal n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient tant au regard de l'article

concernant les différentes catégories de personnels de I'ADMR du 6 mai 1970, ce qui est exact, selon dispositions de l'article 7 de la convention collective BAD qui est entrée en vigueur le 1er janvier

de plusieurs autres salariés relatives à une prime d'ancienneté ; que, toutefois, les demandes tendaient au rétablissement d'un taux de prime mensuelle d'ancienneté sur la base des dispositions de l'article

, l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés prévoit dans ce cas les conditions du transfert d'un salarié affecté au marché repris ; - l'affectation de la

7 de la convention collective des entreprises de propreté ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

L'article 7 de cette convention collective (accord du 29 mars 1990) mentionne notamment que l'entreprise entrante doit maintenir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise et

7 de la convention collective sous la mention ' date anc.art.7 CCN 09/07/92".

du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l'article L. 1271-5 du code du travail

7 de la convention collective des entreprises de la propreté étaient remplies pour que le contrat de travail de M.

41, alinéa 2, de la convention collective des cabinets de courtages d'assurances par refus d'application, et les dispositions de l'article 7 de ladite convention par fausse interprétation ; Mais attendu

La société ESPS, qui ne peut invoquer dans ce cadre (cf supra) les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ou de l'article L. 1224-3-2 du code du travail

L'article 7 de cette convention collective (accord du 29 mars 1990) mentionne notamment que l'entreprise entrante doit maintenir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise et