1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de pratique anticoncurrentielle, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

L'article 4.4 de ce CCAP stipule que : " En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10

6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. / Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 ".

, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit que le phasage du mémoire

Enfin, l'article 8.1 du CCAP applicable au présent marché, dérogeant sur ce point au CCAG travaux, stipule : " Retard : Comparativement au calendrier d'exécution des travaux du présent DCE, les dispositions

Enfin, l'article 8.1 du CCAP applicable au présent marché, dérogeant sur ce point au CCAG travaux, stipule : " Retard : Comparativement au calendrier d'exécution des travaux du présent DCE, les dispositions

R 2144-7 du CCP ; il revient au Centre hospitalier de démontrer qu'il a bien réclamé l'ensemble des documents listés par l'article 9 du règlement de la consultation avant l'attribution provisoire du contrat

Aix-Marseille-Provence et les sociétés Agilis et Midi Travaux est un marché à forfait en vertu des articles 4.2 de l’acte d’engagement, 3.2 du CCAP, et de l’article 7 du CCTP-00 général (version DCE)

Aux termes de l'article 6.3 du CCAP du marché : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G.-Travaux s'appliquent ".

47.1.1 du CCAG Travaux citées au point 3, auxquelles ne dérogent pas celles du troisième alinéa de l’article J du CCAP applicable au marché, ne l’ont pas été et qu’aucun procès-verbal de ces opérations

Aux termes de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux et applicable au marché en vertu de l'article 2.2 de son cahier des clauses

n°13 ; - le maître d'ouvrage ne pouvait lui infliger une retenue provisoire au visa de l'article 4-3-1 B du CCAP, puisque les délais particuliers dont il fait état ne sont pas mentionnés dans le planning

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse l'association LA JOIE SAINT BENOIT faisait valoir que, aux termes de l'article 7 § 2 du CCAP, il appartenait à l'entreprise de maçonnerie

Par dérogation à l'article 48 du CCAG-Travaux, l'article 9.8.5.3 du CCAP ne prévoyait pas que la mise en demeure devait être obligatoirement assortie d'un délai minimal d'exécution, mais exigeait simplement

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

) ; 14) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 15) le règlement de la consultation (RC) ; 16) le mémoire technique de la société attributaire.

, et non pas sur le fondement de l’article 48.3 de ce CCAG.