700 du CPC.

B..., conseil de Mme K..., la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors : « 1°/ qu'en considérant ainsi

Villennes-sur-Seine (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

700 CPC -la condamner aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-

; qu'en considérant, pour refuser de statuer sur cette demande, qu'elle n'en était pas régulièrement saisie, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure

les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que statuant sur l'appel d'une ordonnance refusant d'ordonner la mainlevée d'une saisie

[Y] et [Z] [E] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 88 du CPC, - de les condamner au paiement d'une somme de 3 500 euros à son profit au titre de l'article 700 du CPC, outre les

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pour justifier le licenciement ; Considérant enfin selon l'article L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2) " qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

1154 du code civil, a débouté la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens

X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -la condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas

Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité du licenciement fondée sur les articles L 1225-4 et L 1225-71 du code du travail Considérant que l'employeur fait valoir au soutien de son appel

Réponse de la Cour Vu l'article L. 4624-4 du code du travail : 6.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

André Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son frère Maurice était libéré du remboursement du prêt de 1 700 000 anciens francs que leur père lui avait consenti le 1er octobre 1951,alors que

1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°) Alors en outre qu'en se bornant à affirmer que Q...