AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
28 mai 2026
Par conséquent, le juge déboutera la société BRETAGNE MATERIAUX de sa demande de condamnation de la société [B] [A] au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 9 sur 696
Chambre Sociale-Section 1
695f7ae0cdc6046d479ac036
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[T] en toutes ses prétentions en l'instance, Déboute la SNC [6] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, Dit et juge que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais irrépétibles
Source officielle