Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 2] 713-4 du code de la consommation à toute

132-3 et 132-4 du Code pénal, des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

D'autre part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'éducation : " I.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 13 mars 2026, dont copie a été adressée aux débiteurs conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [14] a motivé son recours

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 4 1 b) de la directive n° 89/104/CE du conseil du 21 décembre 1988 ; Mais attendu, en premier

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par application des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

, pour conclure à l'absence de bonne foi du débiteur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

132-2, 132-3, 132-4, 132-5, 132-6, 132-7 du code pénal, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

(CE) n° 207/2009 ; 4°/ que le juge ne peut prononcer l'annulation d'une marque enregistrée que si elle n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle

consommation et 1 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 du code de la consommation et 1 A, 6 et 156 du code général des impôts : 5.

a déclaré irrecevable la contestation de la [15] fondée sur les articles L 711-1 et L 761-1 du code de la consommation ; * Attendu qu'à l'appui de sa demande de déchéance de M.

- Sur l’exclusion de la dette fiscale L’article L. 711-4 du code de la consommation énonce que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement [...] les

L 711-4 3° du code de la consommation ; que l'origine frauduleuse de la dette est établie au regard de la pénalité infligée à la débitrice le 25 mai 2021, conformément à l'article L 114- 17 du code de

L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9-a, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-4, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code

T-480/12, The Coca-Cola Compagny c/OHMI) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, Mme [C] [B] ainsi que l'ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience du 3 février 2026 par lettre recommandée

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L.

Elle justifie avoir adressé ces observations écrites au débiteur selon les modalités prévues à l’article R 713-4 du code de la consommation. A l’audience, M.