455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence du défendeur Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

696 à 700 du code de procédure civile, Condamner les syndicats des copropriétaires requis au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

I... », que ces formulations se réfèrent implicitement mais nécessairement à la notion de saisine héréditaire des droits et actions du défunt au sens de l'article 724, alinéa 1er, du code civil et qu'il

INTIMES: COFINOGA Service Surendettement 106-108 ave J.F Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX CREDIT AGRICOLE 10 rue Prémartine 72040 LE MANS CEDEX CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAVAL 11 quai Paul Boudet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant Butte de Tuce, 72240 Lavardin, en cassation d'un

450 du code de procédure civile.

815-11 du Code Civil, outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

application des mêmes dispositions, 1500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile et 76,32 € TTC au titre des frais et dépens liquidés.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 25 février 2019, fondées sur les articles 64, 564 et 567 du code de procédure civile, 1315 devenu 1353 du code civil et L.'221-5 du code de la mutualité

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Henri-Robert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; Attendu que pour exclure l'adhésion tacite de l'intéressée et accueillir ses demandes, le jugement énonce que le comportement des adhérents qui

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

1165 du code civil, applicable aux faits de l'espèce.

450 du Code de Procédure Civile.