VI - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

naissance 118] 1964 à [Localité 124] [Adresse 183] [Localité 74] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [OZ] [ZU] née le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 165] [Adresse 75

[P] les sommes suivantes : - frais de médiation : 480 euros, - article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance prud'homale : 5 000 euros, - Y additant, article 700 du code de procédure

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de

L'article 910-4 du code de procédure civile applicable à l'instance prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

J073 substituant Me Jean-Christophe LARRIEU, avocat au barreau de PARIS SAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l’article   2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l’article 14, lettres a) à c), de la directive 1999

699 du C.P.C.

article 23.2 de la NGAP) S'agissant de l'indu de M.

L1234-9, - indemnité compensatrice de préavis, article L1234-5, - indemnité de congés payés, article L3141-24, En conséquence, - débouté M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, confirme le jugement déféré sur la somme allouée à M.

[K] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société WURTH FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire du jugement, a débouté Madame [J] de toutes ses autres demandes, a débouté la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de

144 c.p.p).

VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

X - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

et exceptions dont il est saisi, bien que l'article 278 du c.p.c. l'autorise à statuer séparément sur le montant de la prestation qui est due lorsque celui-ci est controversé entre les parties et que