Une garantie dommages-ouvrage et une garantie d'achèvement ont été respectivement souscrites auprès de la MMA et de la CGI Bâtiment.

M. et Mme [V] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour

CFE-CGC du CSE [3] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner le CSE [3] aux entiers dépens ».

Patrick Y... par la CFE-CGC en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que cette contestation a été faite par lettre recommandée parvenue au greffe de la juridiction

757 du CGI, prétendant que le versement rappelé avait modifié le contrat et supprimé, en conséquence, l'exonération fiscale dont il bénéficiait, comme souscrit avant le 20 novembre 1991, M.

Abel Y..., délégué CFE, CGC, domicilié SA CAT, ... (Hauts-de-Seine), 3°) M. Patrick Z..., délégué CFTC, domicilié ... (Hauts-de-Seine), 4°) M. Daniel A..., délégué CGT, domicilié ...

758 du code général des impôts, leur valeur étant déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties.

La disposition en cause de la circulaire prescrit de déduire la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l'article 81 quater du CGI, majorée dans limite des taux de 25 % ou

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M.

1756 du CGI

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE ALPHAPRIM est rejeté.

loi du 2 juillet 1990 et l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 5°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et M.

R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article

Ensuite, en se fondant sur les dispositions de l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale ayant considéré que les avoirs non déclarés constituaient un patrimoine acquis à titre

Vu la procédure suivante : D'une part, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par la CGI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BS aux dépens

Les énonciations du point 190 de l'instruction BOI-CF-PGR-10-20, publiée le 3 février 2016, selon lesquelles " lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses

759 du CGI, étant par surcroît précisé que cette méthode est de toute façon en cohérence avec le principe général d'évaluation selon lequel la valeur vénale réelle d'un bien se définit par le prix qui