92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code

La société n'est pas fondée à se prévaloir des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-30 paragraphe n°160, selon lesquels " L'article 1382-11° du CGI exonère de la taxe

dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Selarl Adamas International et /ou la Selarl Adamas Affaires Publiques et/ou la Selarl Adamas Asie et/ou la SC Adamas Developpement ... 75

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 751.1 et suivants, L. 751-9 du code du travail ; 4°/ que la reconnaissance de dettes signée par M.

Une garantie dommages-ouvrage et une garantie d'achèvement ont été respectivement souscrites auprès de la MMA et de la CGI Bâtiment.

CFE-CGC du CSE [3] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner le CSE [3] aux entiers dépens ».

Patrick Y... par la CFE-CGC en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que cette contestation a été faite par lettre recommandée parvenue au greffe de la juridiction

757 du CGI, prétendant que le versement rappelé avait modifié le contrat et supprimé, en conséquence, l'exonération fiscale dont il bénéficiait, comme souscrit avant le 20 novembre 1991, M.

Abel Y..., délégué CFE, CGC, domicilié SA CAT, ... (Hauts-de-Seine), 3°) M. Patrick Z..., délégué CFTC, domicilié ... (Hauts-de-Seine), 4°) M. Daniel A..., délégué CGT, domicilié ...

758 du code général des impôts, leur valeur étant déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties.

1756 du CGI

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE ALPHAPRIM est rejeté.

loi du 2 juillet 1990 et l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 5°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et M.

1499-0 A du code général des impôts (CGI), l’article 1518 B de ce code doit donc s’appliquer strictement et ne doit pas permettre à l’administration de s’affranchir des règles de prescription ; la base

R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par la CGI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BS aux dépens