procédures fiscales et de l'article L. 266 du même Code, dérogatoire au texte précité et spécifique au gérant de société à responsabilité limitée, que seul le gérant majoritaire peut faire l'objet des

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

        Le 6 décembre 1993, la cour d'appel rejeta sa requête dans les termes suivants :         "Les articles 754 et 756 du Code de procédure

Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils dans une poursuite

xa0;  l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure       pénale."

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217,1224 et 1226 du Code civil Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de la SAS CAP MER ET LOISIRS dirigées

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 179, 180, 464, 470, 593

4 du code de procédure civile.

du 2 septembre 2014, [I] [C] a déclaré « priver (son) épouse [K] de toute part en propriété pouvant lui revenir au titre de l’article 757 du code civil.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

en conséquence à un double redressement fondé, le premier sur l'article 752 du Code général des impôts, le second sur l'article 750 ter du même Code ; que Mme Y... a demandé l'annulation de l'avis de

367 du Code de Procédure Civile - Declarer que les opérations d'expertise confiées à M.

455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a retenu que l'engagement de payer de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

; "en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de prononcer la nullité de la procédure en refusant d'ordonner l'audition des personnes témoins assistés et celle du dirigeant de la société CPL partie civile

le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.