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106 395 résultats pour « article 765-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b6cd58014677417c23

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

L. 762-1 du code du travail, sans que la direction du conservatoire qu'il exerçait par ailleurs pût détruire cette présomption ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'article 6 relatif au régime de

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la société [1] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045e4

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

qu'il résulte des dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence sans user de la faculté prévue à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00156

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01a79cdc6046d47064b49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions constituées de l'assignation délivrée le 10 avril 2024 par M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952becdc6046d47cec378

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5742cdc6046d477c0ff0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 janvier 2023 par M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d7fc20cdc6046d47af42e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2023 par M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a0f52b8cdc6046d477bb8b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d16

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f06cdc6046d4732b2d1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d019bacdc6046d47063deb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf0cdc6046d479bb220

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Aurèle Y

6137251dcd5801467741b1a1

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b13

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

1315 du code civil et L. 761-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a16

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le DIO, bénéficiaire de la garantie, s'est engagé, par contrat

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070c2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

761 et 750 ter du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir qu'il résultait d'une attestation notariée et des opérations comptables y annexées que l'acquisition du bien

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c84ecdc6046d479df928

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

Source officielle