AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b6cd58014677417c23
18 octobre 2006
18 octobre 2006
L. 762-1 du code du travail, sans que la direction du conservatoire qu'il exerçait par ailleurs pût détruire cette présomption ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article
Source officiellePage 9 sur 5320
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00007
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'article 6 relatif au régime de
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