de caution; que l'article 775 du même Code prévoit la suspension de plein droit de l'exécution forcée dans les cas énumérés; que la cour d'appel a débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 840, 843 et 778 du Code civil que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage

1792 et suivants du Code civil et l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en conséquence, le juge de la mise en état a prononcé une condamnation à provision fondée sur une obligation

450 du code de procédure civile.

et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en retenant par principe que le dépôt de conclusions 8 jours avant l'ordonnance de clôture empêcherait les autres parties

450 du code de procédure civile

dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770

Par ailleurs l'article 771 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au magistrat chargé de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'autorité de la

15, 760 alinéa 2 et 779 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'affaire ne doit faire l'objet d'un renvoi pour être jugée que si elle est en état de l'être, et qu'ayant omis de rechercher

753 du code de procédure civile.

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

il est dit à l’article 776 du Code de procédure civile, a : - REJETE les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale présentées par M.

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

et 1242 du code civil.

450 du code de procédure civile.