907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de péremption en violation des articles 388, 771 et 775 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir dénaturé la loi italienne sans en avoir recherché

L’article 144 du Code de procédure civile prévoit à cet égard : “Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour

Y... demande à la Cour de : - vu les articles 771, 381 et 383, 367 et 368, 753, 764 et 765 du code de procédure civile ; - vu l'article 287 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance entreprise

Le moyen est pris en la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

les articles 11, 132 et 770 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle permettent au juge de la

de l'article 699 du Code procédure civile.

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

700 du code de procédure civile.

sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose du pouvoir

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Au soutien des articles 122 du code de procédure et 2224 du code civil, Mme [M] [X] invoque une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle expose que M.

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

776 du code de procédure civile, que seule la voie de l'appel est ouverte contre une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence, à l'exclusion du contredit ; qu'aux

Achille Y..., au visa de l'article 776 du code de procédure civile, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 568 du code de procédure civile, demande à la cour de

334 du code de procédure civile et 1240 du code civil (sa responsabilité délictuelle).

En second lieu, au terme de l'article 776 ancien du code civil, les successions échues aux mineurs ne pouvaient ( et ne peuvent toujours) être acceptées que conformément aux dispositions relatives à la

En effet, en vertu des articles et 776 du code civil, l'effet translatif est lié à l'acceptation de la succession, avec effet rétroactif au jour du décès afin d'assurer la continuité de la propriété.