elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 constituant le Code de la mutualité

, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que les juges du fond, pour retenir la responsabilité d'une banque dans

l'article 894 du Code civil et, en inversant la charge de la preuve, les articles 1315 et 2279 du même Code; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, le caractère équivoque de la possession

Y... n'avait pas, en appel, réitéré les moyens tirés de ces irrégularités, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau Code

les articles 73 et 771 du Code de procédure civile.

774 du code de procédure pénale, contrairement au bulletin n°2 (néant) accessible aux administrations en application de l'article 776 du même code – de disposer des précédents judiciaires de l&apos

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AXA France Vie : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code des assurances, 1384

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 et 778 du Code de procédure pénale, 12 de la loi n 95-884 du 3 août 1995, violation de la loi ;

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

par fausse application l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que

700 du code de procédure civile et les entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

l'article 121 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées, comme en l'espèce, sur l'inobservation

179 à 183 et de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après s'être rendu sur les lieux et avoir dressé procès-verbal, le juge des référés a déclaré sans objet la nouvelle demande des

les articles 73, 389 et 771 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident de péremption n'ayant pas été porté devant le conseiller de la mise en état avant son dessaisissement,

122 du nouveau Code de procédure civile, une fin de non recevoir, qui peut en application de l'article 123 du même Code, être soulevée, en tout état de cause; d'où il suit que la cour d'appel a violé

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la

du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article