AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c18
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Subsidiairement, la convention collective du 15 mars 1966, non étendue, n'est pas applicable obligatoirement à l'association qui n'est ni signataire de ladite convention ni membre d'une organisation signataire
Source officielleChambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46c5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouviers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de
Source officielle6e chambre
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21013c4cf860008dff622
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le versement de la prime d'expérience, la cour rappelle que l'article 4.7.6 de la convention collective prévoit l'attribution d'une prime d'expérience (remplaçant la prime d'ancienneté) dans les modalités
Source officielleChambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46bd
20 octobre 2022
20 octobre 2022
collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouviers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de
Source officielleChambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46c1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouviers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de
Source officielle17e chambre
5fdbc61e702affa5444dd00a
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Sur la cause de la rupture : L'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (mise à jour au 15
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678
2 avril 2014
2 avril 2014
, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait le salarié, n'était pas applicable et que l'indemnité de licenciement
Source officiellesoc
613722dccd580146774026ef
25 février 1997
25 février 1997
20, paragraphe 4, de la convention collective des transports routiers dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe 1 de cette convention, relatif au congé annuel
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
31 mars 2014
même convention collective, -5 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de mention de la convention collective applicable, -10 000 euros au titre du préjudice subi du fait de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210626
21 septembre 2017
21 septembre 2017
salaire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA faisait valoir qu'en l'absence de disposition prévue en ce sens au sein de la convention collective de l'hospitalisation privée applicable, l'obligation de maintenir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210627
21 septembre 2017
21 septembre 2017
salaire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA faisait valoir qu'en l'absence de disposition prévue en ce sens au sein de la convention collective de l'hospitalisation privée applicable, l'obligation de maintenir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210628
21 septembre 2017
21 septembre 2017
salaire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA faisait valoir qu'en l'absence de disposition prévue en ce sens au sein de la convention collective de l'hospitalisation privée applicable, l'obligation de maintenir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210629
21 septembre 2017
21 septembre 2017
salaire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA faisait valoir qu'en l'absence de disposition prévue en ce sens au sein de la convention collective de l'hospitalisation privée applicable, l'obligation de maintenir
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
20 mars 2018
Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d4
20 mars 2018
20 mars 2018
Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373
10 juillet 2013
10 juillet 2013
décembre 2003, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01992
14 avril 2015
14 avril 2015
53, 54, 56, 76, 78, 78-2, 78-2-2, 171, 174, 593 et 802 du code de procédure pénale, 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle ajoute qu'en son article 2.2 le contrat rappelait que l'architecte devait préciser la conception générale en plan et volume, vérifier la compatibilité de l'esquisse retenue avec les contraintes (programme
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a1
12 novembre 2015
12 novembre 2015
convention collective applicable après avoir vérifié si l'activité principale de la SAS ASMX est la maintenance des systèmes et d'applications informatiques visées par l'article premier de la convention
Source officiellePage 9 sur 183