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3 647 résultats pour « article 78 de la convention collective applicabl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c18

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Subsidiairement, la convention collective du 15 mars 1966, non étendue, n'est pas applicable obligatoirement à l'association qui n'est ni signataire de ladite convention ni membre d'une organisation signataire

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouviers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63319047edcd18ff1cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21013c4cf860008dff622

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le versement de la prime d'expérience, la cour rappelle que l'article 4.7.6 de la convention collective prévoit l'attribution d'une prime d'expérience (remplaçant la prime d'ancienneté) dans les modalités

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46bd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouviers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouviers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbc61e702affa5444dd00a

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Sur la cause de la rupture : L'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (mise à jour au 15

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait le salarié, n'était pas applicable et que l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026ef

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

20, paragraphe 4, de la convention collective des transports routiers dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe 1 de cette convention, relatif au congé annuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91383

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

même convention collective, -5 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de mention de la convention collective applicable, -10 000 euros au titre du préjudice subi du fait de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210626

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

salaire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA faisait valoir qu'en l'absence de disposition prévue en ce sens au sein de la convention collective de l'hospitalisation privée applicable, l'obligation de maintenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210627

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

salaire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA faisait valoir qu'en l'absence de disposition prévue en ce sens au sein de la convention collective de l'hospitalisation privée applicable, l'obligation de maintenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210628

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

salaire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA faisait valoir qu'en l'absence de disposition prévue en ce sens au sein de la convention collective de l'hospitalisation privée applicable, l'obligation de maintenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210629

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

salaire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA faisait valoir qu'en l'absence de disposition prévue en ce sens au sein de la convention collective de l'hospitalisation privée applicable, l'obligation de maintenir

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

décembre 2003, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01992

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

53, 54, 56, 76, 78, 78-2, 78-2-2, 171, 174, 593 et 802 du code de procédure pénale, 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute qu'en son article 2.2 le contrat rappelait que l'architecte devait préciser la conception générale en plan et volume, vérifier la compatibilité de l'esquisse retenue avec les contraintes (programme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a1

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

convention collective applicable après avoir vérifié si l'activité principale de la SAS ASMX est la maintenance des systèmes et d'applications informatiques visées par l'article premier de la convention

Source officielle

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