450 du code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

R... épouse N... dans leurs conclusions déposées le 29 mai 2018 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin

450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La cour d'appel de Fort de France a été saisie le 7 juillet 2010, sur renvoi après cassation le 7 avril 2010,

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née le 14 Décembre 1979 à Maroc Chez Hind Z... ... 78220 VIROFLAY défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

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1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les ordonnances du 25 septembre 2014 et du 24 novembre 2014 : Vu les articles 537 et 782 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture : Attendu qu'aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie "l'ordonnance de clôture ne

notifiée aux avoués de la cause le jour de son prononcé, Mme X... ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du code de procédure civile, de demander sa révocation

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 784 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] indiquent qu'il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile dès lors qu'ils

P... ; que la cour d'appel a violé les articles 784 et 782 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'acceptation tacite de la succession ne peut résulter que d'un acte du successible qui suppose nécessairement

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2009, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD-ZAND , chargée du rapport.

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