Codes de loi français

LEGIARTI000034472185

Objet Toute installation de prétraitement est aménagée et exploitée conformément aux indications figurant dans la présente annexe. 2.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite.

Article 35

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :

Article 12

Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.

Article 34

Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.

Article L232-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 94

Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :

Article REF 28

En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres, des dortoirs et autres locaux recevant du public, à l'exception de l'article AM 8.

Article Annexe

Article 10 L'établissement de crédit informe la Caisse des dépôts de tout incident de paiement d'un emprunteur.

Article SC 34

Il est interdit de fumer dans le bloc-scène, sauf si la nécessité du jeu l'impose. Dans ce cas, toutes précautions doivent être prises pour éviter tout incident.

Article R5111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 5111-7.

Article 18

A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique tel qu'il est défini à l' article L. 134-5 du code minier .

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 23

Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.

Article L519-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative

Article L541-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite.

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 79

Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni d'un avertisseur sonore de route. Il peut être muni d'un avertisseur sonore pour l'usage urbain.

Article 12

Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Article R4312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

Article R3116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.

Article R4322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

Article R6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

La convention prévue à l'article L. 6232-1 fixe les conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis est assurée par les structures mentionnées à cet article.