à durée déterminée liant M.

de travail et de percevoir un salaire ne pouvait être sanctionnée que par la nullité absolue du contrat de travail qui s'impose à tous, la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966

existait rajouterait à la loi ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat automatique à 65 ans

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

services du Crédit Lyonnais se trouvait donc soumise à la position dominante de la banque ; qu'en déclarant valable l'article 8 du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du

L. 122-8 du Code du travail qui a été violé par la cour d'appel, le contrat de travail liant les parties subsiste pendant la durée du délai-congé, même si l'employeur a dispensé le salarié de l'effectuer

X... d'avoir, durant l'exécution du contrat de travail qui le liait à M.

de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, l'exposant faisait valoir qu'en application de l'article

En l'espèce, le mandat confié à l'appelant au regard des différents contrats et avenants concerne selon l'article 2 (objet et conditions d'exercice du mandat) du contrat de conseiller commercial signé

; qu'en jugeant que la Société anonyme de défense et d'assurance était légalement subrogée, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances et en application du contrat d'assurance « tresorimmo

; qu'il sera rappelé que le contrat de travail ayant lié les parties, rédigé en langue anglaise, et dont les intimes produisent (pièce n° 8), une traduction libre et non contestée, contient en son article

travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée le liant à une entreprise utilisatrice, ne peut prétendre

[Q] à la SARL Groupe [1] en contrat à durée indéterminée est prescrite, - dit et jugé que l'action en contestation de la convention collective applicable à la relation de travail liant les parties est

survenu à Tunis impliquant deux véhicules immatriculés dans des Etats différents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 3, 4 et 8 de

A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait

Capacity conclus entre les sociétés Electis et Econocom devaient être qualifiés de contrats de location, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'article 8 des conditions particulières du contrat

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, ayant constaté qu'en vertu du contrat à durée indéterminée le liant à la société Glem à partir de 1994, M.

alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer le contrat ; qu'en son article 4, le contrat prévoyait que la société SHW participerait à l'effort d'investissement de la société