8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles

Le requérant invoquait également les articles 8 et 14 de la Convention, dénonçant la différence de traitement au regard de la nationalité entre les enfants issus de parents originaires d’Algérie selon

/ de Mme Z..., épouse X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

discrimination entre les enfants mineurs non mariés, bénéficiant de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité et les enfants mineurs mariés qui en sont exclus, a violé les articles

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

soutient que : - le signataire de la décision était incompétent ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle constitue une discrimination en raison du handicap prohibée par les articles

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations familiales pour des enfants étrangers à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des

; Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions du 15 juin 2012, visées par l'arrêt, qu'il existait une discrimination entre enfants naturels et enfants légitimes, contraire aux articles

fortune et a pour effet indirect de le priver du droit de vote en qualité de français ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

QUESTION tO THE PARTIES Has there been a breach of Articles 8 and 14 of the Convention in the present case?

en France et ne justifiaient pas d'une attestation préfectorale indiquant qu'ils étaient entrés en même temps que leur parents ; que M. et Mme T... estimaient que cette position méconnaissait les articles

; qu'en refusant d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant au

d'accueil des enfants et ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention ni ne méconnaissaient les dispositions de l'article

complaint relating to Articles 8 and 14 of the Convention (art. 8, art. 14), as examined by the Commission in its decision on admissibility, in actual fact concerns Article 2 of Protocol No. 4 (P4-2);