[Q] et Mme [F] à payer à la BFCOI la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné

202 du code de procédure civile.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31 juillet

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

450 du code de procédure civile

Condamné aux dépens, Monsieur [R] [U] sera également condamné à verser à Madame [W] [I] [T] épouse [O] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [F] [I] aux dépens.

805, 806 et 808 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'Yvonne X..., qui occupait un logement appartenant à l'office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir (le bailleur), est décédée le