elle l'a fait, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge des référés peut allouer une provision lorsque l'existence

d'un tel manquement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble au regard de l'article 809 du code de procédure civile.

Les Productions de La Plume et [C] [H] évoquent l'article 809 du code de procédure civile et indiquent que le dommage imminent à prévenir résiderait dans la perte financière qu'entraînerait le

809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 3.

809 du code de procédure civile, devenu l'article 835 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; ALORS QUE, quatrièmement, la partie dont les demandes se sont

809 du code de procédure civile.

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/

809 alinéa 1er du code de procédure civile » (conclusions d'appelante, p. 11) ; qu'en retenant que la seule référence à l'article 809 du code de procédure civile constituait une motivation suffisante

691 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire d'une parcelle, même enclavée ne peut unilatéralement se ménager un passage sur

809 du code de procédure civile ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que les sociétés Elf Aquitaine et Total faisaient valoir que l'arbitrage mis en oeuvre par des personnes dont aucune

[S] et qu'une clôture ait été érigée à 3,84 mètres de ce mur, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2226 nouveau, issu de la loi n° 2008-5 61 du 17 juin 2008, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

X... d'une règle de droit, seule susceptible de créer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des

échéance triennale ne soulevait aucune contestation sérieuse ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a nécessairement violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant

SUR QUOI : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toutes mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en l'espèce