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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372134cd580146773f1d76
29 mai 1990
29 mai 1990
indivis, il serait inséré au cahier des charges une clause stipulant que chacun des indivisaires se réservait de se substituer à l'acquéreur dans le mois suivant la date de la vente conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100862
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier
Source officielle1re chambre de la famille
65b4add07ef77d000880b45d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 1380 du code de procédure civile dispose enfin que les demandes formées, entre autres en application des articles 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100546
24 mai 2018
24 mai 2018
X... à payer à Mme Y... une avance en capital à valoir sur la liquidation de la communauté quand une telle avance devait être mise à la charge de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-11
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b91
12 juillet 1982
12 juillet 1982
BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Claude Yc/Monsieur B
6253c86abd3db21cbdd853d2
19 mars 2001
19 mars 2001
Il convient, par suite, d'infirmer le jugement déféré et de déclarer irrecevable le demande du TRESORIER PRINCIPAL DE G... fondée sur l'article 815-17 du Code Civil. 5.
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Claude et Guy X
60794cd79ba5988459c4736b
2 février 1999
2 février 1999
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110196
13 mai 2020
13 mai 2020
F... affirme que par application des dispositions des articles 815-8 et 819-9 du code civil, il convient de distinguer selon que l'indivisaire gère pour le compte d'une indivision ou qu'il exploite personnellement
Source officielleREFERES
67f6e970a9d5adc2606284ed
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire
Source officiellecomm
613722f7cd58014677403d3d
3 mars 1998
3 mars 1998
Z... avait entendu se rendre insolvable et paralyser une éventuelle appréhension de ces droits immobiliers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815, alinéa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100704
26 juin 2013
26 juin 2013
L'article 815 du code civil prévoit la possibilité de maintenir l'indivision et de surseoir au partage mais l'article 815-17 dispose que "les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100799
1 juillet 2009
1 juillet 2009
.. ; qu'ayant remboursé avec ses deniers propres les dettes d'exploitation, il avait une créance sur l'indivision et pour avoir exploité le fonds il avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0d4dc25a97f0381f4cbd
15 novembre 2012
15 novembre 2012
considérée contraire à l'intérêt de l'indivision puisqu'elle permet de conserver le montant de l'indemnité d'immobilisation, Il demande à la Cour au visa des articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 du code
Source officielleRéférés
678836d9c21c0e53e79102df
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C110420
15 mai 2008
15 mai 2008
en usufruit peut accomplir seul ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 815-2 ancien du Code civil ; Alors en troisième lieu, qu'en ne recherchant pas si le refus d'un indivisaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100087
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... pour la somme totale de 173 557 euros en vertu de dix-sept rôles exécutoires mis en recouvrement ; que le comptable des impôts, agissant sur le fondement des articles 815-17 du code civil et 1369
Source officiellesoc
6137240bcd5801467741188b
12 novembre 2002
12 novembre 2002
se bornant à déclarer que la décision prise ne répondait pas à la nécessité de l'article 815-2 du Code civil sans s'expliquer à cet égard, alors que, dès lors que Mme X... avait pu démontrer la réalité
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452d9
8 janvier 1991
8 janvier 1991
. ; Attendu qu'en un premier moyen, ce dernier fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi déterminée, alors que, suivant l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320e
11 décembre 1984
11 décembre 1984
L'ARTICLE 815-14 DU MEME CODE QUI REGLEMENTE, LES CESSIONS DE DROITS INDIVIS A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION, NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CESSIONS A TITRE GRATUIT SURTOUT LORSQUE CELLES-CI PORTENT
Source officielle1re Chambre A
615e0cbac25a97f0381f4adc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement de l'article 815 et non en qualité
Source officiellePage 9 sur 2784