815-14 du code civil.

La demande formée sur le fondement des articles 37 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sera rejetée.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; " alors, en troisième lieu, que le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires à la requête de l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

815-3 du Code Civil et de l'article L. 412-12 du Code Rural, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requéraient le consentement de tous les indivisaires, a décidé

700 du code de procédure civile, - condamne Monsieur [L] aux dépens.

Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile “Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

de justice administrative et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

€ par application de l'article 1479 du code civil, - sur le compte d'indivision, M.

214 et 1537 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Kantharos au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecritel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Par acte du 23 février 2021, Madame [K] [X] a fait assigner son ex-conjoint sur le fondement de l'article 815-5 du code civil en vue d'être autorisée à passer seule un acte requérant l'accord de l'ensemble

Renaud Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer 2 500 euros à M.

813-8 du code civil ; -accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil ; -percevoir le montant de toute vente et tout autre somme à quelque titre que ce soit notamment les loyers versés à

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 juin 2023, [N] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 768 et suivants, 815, 871, 1016, 1024 et 1355 du code civil, ainsi que les articles

450 du code de procédure civile