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22 524 résultats pour « article 815-9 du Code Civil et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101078

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

815-9, al. 2, du Code civil que s'il a lui-même la jouissance privative du bien indivis et qu'en mettant en l'occurrence une telle indemnité à la charge de l'exposant au titre de la période 1995-2003

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652036

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Ils font valoir : - que, selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire privé de son droit de jouissance du bien indivis peut demander au juge l'expulsion de l'indivisaire occupant dont le maintien

Source officielle
CA

4e Chambre A

603634694cd48796a26b5182

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

815-9 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a955

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

815-9 du Code Civil ; que la décision déférée était alors rendue ; Attendu que pour critiquer cette décision, l'appelant fait valoir : -Qu'en sa qualité d'indivisaire, il est en droit d'invoquer les

Source officielle
CC

civ1

61372465cd5801467741528b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

815-9 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'il n'était pas établi que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c22448a370008a720b4

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 15 février 2023, Madame [S] a fait assigner Monsieur [M], au visa des dispositions de l'article 815-9 du code civil et de l'article 835 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e42

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efac5

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

815-9 et 815-10 du Code civil, d'autre part, d'avoir statué sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait qu'il convenait de tenir compte de sa qualité de nu-propriétaire de la moitié des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

815-9, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 dudit code ; 2°) ALORS QUE l'exposante rappelait que conformément à sa demande et tenant compte de la prescription quinquennale, l'indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100071

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

815-9 alinéa 2 du code civil).

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd58014677415760

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

815-9, ensemble 254 et 255 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb44501712fc000885e781

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que "les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402729

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

815-9 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en fixant le point de départ de cette inbdemnité au 7 août 1985, date de l'assignation en divorce, sans rechercher si la pension alimentaire allouée à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300027

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

815-9 du code civil et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Patricia X..., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associée, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110065

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 815-9 du code civil, tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100538

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X... devait être considéré comme étant toujours occupant du bien indivis quand par ailleurs elle a admis que les lieux étaient occupés par un tiers, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6ac

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

et 10, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100720

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Rémi X...- Z... : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant au paiement d'une

Source officielle
TJ

Référés

678836d9c21c0e53e79102df

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, l'article 815-9 du code civil énonce que " (…) L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ".

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741535d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

Source officielle

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