A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

L'article R. 822-4 dudit code précise que : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème

Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, a examiné si les demandes, qui avaient fait l'objet d'une expertise judiciaire et qui avaient pu être discutées par l'Office, étaient bien fondées

L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et

Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

Aux termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que