Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code

6 de l'annexe de la convention de Genève du 19 mars 1971, 3 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, encore, que la faute reprochée à la Raiffeisenkasse ayant été

767 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

822 et 823 du code civil ne sont applicables, M.

700 du code de procédure civile.

  » L’article 822 du code civil se lit ainsi : «   (...)

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

Il écarta l’applicabilité de l’article 823 du code civil et laissa de côté le point de savoir si le Club pouvait également invoquer la loi de 1909.

    Les demandes d'indemnisation relevant de la responsabilité délictuelle sont régies par le paragraphe 1 de l'article 823 du code civil, aux termes duquel une personne qui provoque intentionnellement

communauté dès lors qu'Alain X... n'a pas présenté cette demande en première instance et qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 822 et 823 du Code civil relatifs au maintien en indivision

, le maintien dans l'indivision sur le fondement des articles 822 et 823 du code civil ; qu'ils précisent que le fonds de commerce est exploité par l'un des fils du défunt, [I] ; que, subisidiairement,

K. a été reconnue par la Cour d'Appel de KARLSRUHE sur le fondement des articles 823, alinéa 2 du Code civil et 266 a, alinéa 1 du Code pénal, lesquels disposent : art. 823 du Code civil : " obligation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

822 du code civil.