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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bb99ba5988459c43be7
20 mars 1978
20 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100716
17 juin 2009
17 juin 2009
Claudine ; que Mme Claudine Y..., épouse Z..., assignée par ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, a sollicité, sur le fondement de l'ancien article
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423fa
8 mars 1977
8 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INDIVISION SUCCESSORALE COMPORTE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES CONSTITUANT DES UNITES ECONOMIQUES DISTINCTES, L'ATTRIBUTION
Source officielleciv1
613720a6cd580146773eceb4
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que les époux F.-P. et leur fille M.-N. sont décédés laissant pour héritiers leurs fils et frères MM. M. et J.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100326
23 mars 2011
23 mars 2011
attributaire sans comparer les aptitudes respectives de chacune des parties à gérer et exploiter la parcelle litigieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101088
10 octobre 2012
10 octobre 2012
épouse Z..., et Marie-Catherine Y..., épouse A..., ont assigné Mme B... en partage d'une parcelle de terre leur appartenant en indivision ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c4012a
18 juillet 1972
18 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cda
25 novembre 1975
25 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE X... DANIEL, FORMEE PAR SON Z...
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46007
23 mars 1994
23 mars 1994
produites au débat n'établissait ou ne suggérait que, s'agissant des rapports entre les deux couples qu'elle regroupait, l'indivision avait un quelconque caractère familial, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
60794be59ba5988459c44314
11 mars 1980
11 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443b2
29 avril 1980
29 avril 1980
A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE APRES LE DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE CIVIL, QUE
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40378
17 octobre 1972
17 octobre 1972
CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE QUE NE CONSTITUENT UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100589
23 mai 2012
23 mai 2012
X..., dont elle avait pourtant relevé qu'il ne souhaitait pas se voir allotir de l'intégralité de ces biens meubles, la cour d'appel a méconnu les articles 832 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101413
5 décembre 2012
5 décembre 2012
. ; Attendu que, sous couvert de griefs non-fondés de violation de l'article 832 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et de défaut de base légale au regard de ce même texte, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7a
2 mars 2004
2 mars 2004
qu'il propose, Y les justifie par l'attribution prioritaire des parts de S.A.R.L. à son ex-épouse, attribution dont découle nécessairement toutes les autres, de bien moindre importance ; il déduit des articles
Source officielleciv3
607943579ba5988459c420a1
20 juillet 1976
20 juillet 1976
ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE D'UNE PARCELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, UNE SOUS-LOCATION DEROGATOIRE A LA PROHIBITION GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43562
4 mars 1986
4 mars 1986
connaître de l'étendue des droits de Mme Z... ; alors, d'autre part, qu'en refusant toute indexation ou réévaluation de la créance qui remontait à vingt ans, la juridiction du second degré aurait violé l'article
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff871
10 juillet 1996
10 juillet 1996
. était bien domiciliée aux "Batailles"; et alors, enfin, que c'est sous la pression de son mari qu'elle a dû s'éloigner temporairement de ce domicile; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
61372210cd580146773f9eed
20 décembre 1993
20 décembre 1993
l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) a accordé l'attribution préférentielle du terrain et de la maison d'habitation édifiée sur celui-ci aux consorts A..., en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404da
25 janvier 1973
25 janvier 1973
ET A DEBOUTE DELATTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE N'AVOIR EXAMINE NI LES CAUSES D'EXCUSE QU'AURAIENT INVOQUEES LE MARI, NI " CERTAINS GRIEF " QU'IL AURAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME
Source officiellePage 9 sur 2035