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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01775_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que l'ordonnance est entachée d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, dès lors que le jugement du tribunal administratif de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00358_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, dès lors que les juges d'appel, qui ne lui ont pas communiqué
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04685_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226222
6 avril 2005
6 avril 2005
Gérard-David Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196475
1 mars 2004
1 mars 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206946
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02956_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649240
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713084
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713085
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800385
13 avril 2018
13 avril 2018
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:454698.20220204
4 février 2022
4 février 2022
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037600012
7 novembre 2018
7 novembre 2018
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200287_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:471550.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:488610.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:500896.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:462309.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par suite, il doit être regardé comme demandant la rectification de l'arrêt de la cour sur le fondement non pas de l'article R. 741-11 mais de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 2032