Albert affirmant en outre qu'il n'avait pas bénéficié des garanties de l'article 6, paragraphes 2 et 3.a, b et d (art. 6-2, art. 6-3-a, art. 6-3-b, art. 6-3-d), et M.

Lors de la souscription de leur déclaration de revenus 2018, M. et Mme C ont appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Lors de la souscription de leur déclaration de revenus 2018, M. et Mme B ont appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-bis du code général des impôts : "1.

3 du même règlement : " 1.

L'article 85-1 du même décret indique : Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée

6, paragraphe 1, de la Convention   ;   - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ;   -   a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur

, QU'EN ECARTANT PAR PRINCIPE, EN L'ESPECE, LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE CETTE ILLICEITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CET ARTICLE 85-1 DU TRAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE LEUR OBJET, DES

32 du règlement CEE n° 1999/85 du conseil du 16 juillet 1985, l'article 65 A du code des douanes, l'article 1er § 3 du règlement CEE n° 3877/88 du conseil du 12 décembre 1988 et les articles 10 et 33

1er), a condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de leur demande (article

29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

) d'annuler le deuxième et troisième paragraphes du I-B-1 de la circulaire du 21 mars 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relative à l'enregistrement des diplômes des

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.