Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant de cette assiette les salaires des trois frères Grosset et ceux du frère de M.

853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et "l'article 175 du décret du 25 décembre 1985"; Mais attendu que M.

700 du nouveau code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA DECISION : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'article 784 du nouveau code de procédure civile dispose que "l'ordonnance de clôture

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir spécial ayant date certaine établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances", le juge-commissaire a violé les articles

moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

467 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile que, devant le tribunal de commerce, les parties peuvent se faire représenter

833-1 du code civil, applicable aux donations partage par application de celles de l'article 1075-2 du code civil, les sommes restant dues au titre de la : soulte augmentent en proportion de la valeur

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 173 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le signataire de cette déclaration, M.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les restitutions dues par le distributeur sont prononcées par le juge en réparation du préjudice subi par le fournisseur ; qu'en condamnant