700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à l'intimé.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend» ; que l'article 883 du code civil dans sa version applicable à l'espèce énonce que «chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement

785 du code de procédure civile.

« Les articles 887 et 888 du même code qui ont trait au partage successoral prévoient toutefois qu'il peut y avoir lieu à rescision lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de

1382 du code civil, -en tout état de cause, condamner la société GENERAL GROUPE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

doit, pour être considérée comme « exerçant normalement ses activités », au sens de l'article 12, § 1, du règlement n° 883/2004, dans cet État membre, effectuer une partie significative de ses activités

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

article 739 du code civil.

...), sans procéder à des constatations de fait concrètes, le jugement a violé l'article 885-0 du Code général des impôts pour défaut de base légale ; et alors, d'autre part, que les actions d'une société

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

Fabien X..., pour la procédure d'appel, la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

[L] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la société Autocars J... et M.

bâtiment, la cour d'appel a violé les articles 578, 605 et 606 du code civil ensemble les articles 885 D et 768 du code fiscal des impôs ; 2°) ALORS QUE l'emprunteur d'une somme d'argent en devient,