nouveau partage en fournissant au demandeur le complément de sa part ; que l'assureur subrogé ne pouvait donc prétendre exercer d'autre droit ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles

. : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Josette X..., à qui l'arrêt du 29 février 2012 a été signifié le 3 juillet 2012, a formé un pourvoi contre cette décision le 4 septembre

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03/03/2022, puis prorogé au 24/03/2022 puis au 07, 14 et 28/04/2022 parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

trois mesures d'instruction, ordonnées successivement par des jugements en date des 26 juin 1974, 13 octobre 1976 et 24 octobre 1979, a prononcé la rescision pour cause de lésion, par application de l'article

815-3 et 883 du code civil, ensemble les articles 887 et 890 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Alors que, de troisième part, en retenant expressément que l'acte de partage ne portait

Josiane X...d'une part, et Monsieur Rémy X...d'autre part, lesquels avaient la qualité de bailleurs pour que soit ordonnée la jonction de deux procédures connexes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

époux [Q]-[J] concernant la prise en charge par l'indivision post-communautaire des travaux de conservation de l'immeuble ; AUX MOTIFS, propres, QUE en application des dispositions des articles

L'article 887 du même code, applicable avant cette date prévoyait déjà en son alinéa 2 que 'la simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement

portées devant les premiers juges et qui n'en diffère que par son fondement juridique ; que cette demande, recevable en cause d'appel, n'a pas à être soumise au préliminaire de conciliation prévu par l'article

[S] [E] à rapporter, en nature ou valeur, tous actifs de succession dont il a été mis en possession excédant sa part et portion, fixée à la moitié, dans celle-ci, En application de l'article 887 attribuer

Concernant la lésion, invoquée à titre subsidiaire par Monsieur X..., si les articles 887 et suivants du Code Civil sont applicables aux partages de communauté en application de l'article 1476 du Code

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

L 411-11, L 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil.

X... a assigné par acte d'huissier du 21 janvier 2008 Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement de l'ancien article 887 du Code civil afin d'obtenir sa condamnation à supporter

[R] [C]), alors que l'article 887 du code de procédure civile exige pour toute demande un préliminaire de conciliation qui n'a pas eu lieu pour cette demande.

Il précise que, pour déterminer l'éventuelle lésion au sens de l'article 887 du code civil, il faut comparer la part qui aurait dû revenir au copartageant dans l'actif à la valeur du lot qui lui a été

L'article 373- 2-9 du même code énonce que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

L'article 373- 2-9 du même code énonce que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.