Selon les articles 893 et 894 du même code, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

La VIIe partie du code de procédure civile (articles 867-903) traite de l’arbitrage; ses articles pertinents se lisent ainsi: Article 893 par. 2 "L’arbitre (...) est tenu, sauf disposition contraire dans

Sur ce, Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

du personnel hospitalier sont déterminées par les règlements d'administration publique, décrets et arrêtés prévus à l'article L.893" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.893 : "des règlements

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.893 du code de la santé publique : "Des décrets déterminent les

L.893 du code la santé publique et que cet arrêté préfectoral approuvait les deux contrats du 20 janvier 1976 passés entre cet hôpital et ces deux médecins ; qu'aux termes de l'article 2 de chacun des

pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation des articles

843, 893 et 894 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il appartient à l'héritier qui exige le rapport de prouver l'existence d'une libéralité ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de rapport à la

843, 893, 894 et 920 et suivants du Code civil.

L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la santé publique, notamment son article L. 893, ensemble la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; le décret du 22 juillet 1961 ; le décret du 11 août 1977 ; l'arrêté

en demande et reproduit en annexe, et sur le moyen unique du pourvoi incident qui lui est identique : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de violation des articles

The relevant provisions are as follows: Article 893 para. 2 "The arbitrator ... shall, unless stipulated otherwise in the arbitration clause, file the original of the arbitration award with the registry

solidarité nationale aux requêtes nos 74 099 et 74 796 : Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire, et en particulier l'arrêté ministériel du 29 juin 1960 pris en application de l'alinéa 3 de l'article

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

7 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 893 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MEDECIN CHARGE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS

du 29 juin 1960, pris en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé publique : "Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel des établissements d'hospitalisation

au motif inopérant et erroné qu'un commodat n'implique aucune dépossession de la part du prêteur et qu'il serait incompatible avec la qualification d'avantage indirect, la cour d'appel a violé les articles

un diplôme spécial et en ce dernier cas, après concours sur titres, et s'il n'a dans tous les cas effectué, dans l'emploi qu'il sollicite, un stage dont la durée est fixée par les textes prévus à l'article