de l'article L 441-10 I I du Code de Commerce, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

CONDAMNER la société SWAC & CONSTRUCTION à payer à la SMABTP la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

- Condamner in solidum les consorts [K] à payer à Mme [J] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC pour l'instance de première instance , outre celle de 4.500 € au titre de l'article 700

L'article 692 dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Décision contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

Après avoir mis en exergue l'impossibilité d'une concurrence déloyale dans le cas de l'espèce, la SAS Wyll.Io soulève la violation des dispositions de l'article 145 du cpc pour recours non justifié à une

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution

L'article L.622-22 du code de commerce dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du CPC comme dit dans l'assignation.

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC LES FAITS : La société LIXXBAIL, [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 5

[Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Pierre-Yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION Clôture :16 septembre 2025 DÉBATS : en application des dispositions des articles

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS

, y ajoutant -débouter les intimés de l'intégralité de leurs réclamations, -les condamner solidairement à verser 2 000 euros à la SASU [9] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.